CGVCGU_05062025

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’A3TS

www.a3ts.org / www.mattris.a3ts.org

Mise à jour : 5 juin 2025

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et en anglais , versions qui seules font foi.  

Article 1 : Définitions   

Tous les termes dont l’initiale figure en lettre capitale s’entendent au sens qui leur est attribué ci-après : 

  • « AT3S » ou l’ « Association » : Désigne l’association de traitement thermique et de traitement de surface, association « loi 1901 », dont le numéro SIREN est 408 082 360, dont le siège social est situé 71 rue Lafayette à Paris (75009), représentée par Véronique Vitry en sa qualité de Présidente – N° TVA : FR04408082 – Adresse e-mail : a3ts@a3ts.org – Tél. : 01.45.26.22.35.

    A3TS a pour objet de diffuser le savoir scientifique et technique dans le domaine du traitement des matériaux, à savoir le traitement thermique et le traitement de surface.

  • « Bulletin d’Adhésion » : Désigne le formulaire renseigné par les personnes physiques ou morales aux fins d’adhérer à A3TS.

  • « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : Désigne les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent aux relations contractuelles entre A3TS, d’une part, et les Membres, les Clients et les Conférenciers. 

  • « Client » : Désigne toute personne physique, Membre ou non de A3TS, Conférencier ou non, qui s’inscrit à un Evènement.

  • « Client Consommateur » : Désigne le Client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou libérale, au sens du Code de la consommation.

  • « Client Professionnel » : Désigne le Client agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou libérale.

  • « Conférencier » : Désigne le Client qui s’inscrit à un Evènement en vue d’y animer une conférence.

  • « Congressiste » : Désigne le Client qui s’inscrit à un Evènement en vue d’y assister.

  • « Contrat » : Désigne les présentes CGV complétées du Bulletin d’Adhésion, du Récapitulatif de Commande, de la charte des conférenciers (uniquement pour les Conférenciers) et de tout document renseigné par les Membres, Clients et Conférenciers aux fins de bénéficier des Services. 

  • « Données » : Désigne toute information, en ce compris les Données Personnelles, communiquées par les Clients, Membres et Conférenciers dans le cadre de la fourniture des Services.  

  •  « Données Personnelles » : Désigne les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), à savoir toutes les données permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, traitées par A3TS selon les modalités spécifiées à l’article 11 des CGV et au sein de la Politique de Confidentialité. 

  • « Espace Personnel »  Désigne l’espace personnel attribué au Client, au Membre et au Conférencier sur le Site, après création de son compte.

  • « Evènement » : Désigne les évènements organisés par A3TS, tels que notamment congrès, conférences, salons et journées techniques.

  • « Informations Confidentielles » : Désigne les informations, connaissances, données, contenus de documents, documentations, contrats, méthodes, fichiers, croquis, dessins, inventions, logiciels, codes sources, développements, technologies, procédés, formules, quels que soient le supports, quelle qu’en soient la forme et la nature, notamment d’ordre commercial, juridique, administratif, comptable, organisationnel, logistique, informatique, artistique, transmis par l’une des Parties à l’autre, oralement ou par écrit, dans le cadre de l’exécution du Contrat ou dont les Parties ou leur personnel auraient eu connaissance ou accès dans le cadre de la fourniture des Services.  

  • « Membre » : Désigne les personnes physiques (« membres adhérents », « membres enseignants / retraités » et « membres étudiants / momentanément privés d’emploi ») et les personnes morales (« membres partenaires » et « membres bienfaiteurs ») ayant adhéré à A3TS.

  • « Membre Consommateur » : Désigne le Membre agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou libérale, au sens du Code de la consommation.

  • « Membre Professionnel » : Désigne le Membre agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou libérale.

  • « Politique de Confidentialité » : Désigne la politique de confidentialité accessible sur le Site via la rubrique « Politique de confidentialité » et acceptée par le Client, le Membre et le Conférencier avant validation de la commande des Services. 

  • « Récapitulatif de Commande » : Désigne le récapitulatif détaillant les caractéristiques essentielles des Services et leur prix.  

  • « Services » : Désigne les services proposés par A3TS, tels que décrits aux articles 3 et 4 des CGV.  

  • « Site » : Désigne individuellement ou collectivement les sites Internet https://www.at3s.org/  et https://www.mattris.a3ts.org/ , accessibles depuis : 

    •   Un ordinateur ou un terminal disposant d'un accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet ; 

    • Un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, 5G, Edge, etc.).  

  • « Supports d’Intervention » : Désigne tout support visuel ou écrit, quelque en soit la forme (présentations, documents projetés, tableaux, croquis, images, vidéos, etc.) et le format (Word, Excel, PDF, Power Point, etc.), utilisés par les Conférenciers au cours de leur intervention dans le cadre d’un Evènement.

 

Article 2 : Objet – Champ d’application - Acceptation - Modifications  

2.1. Les présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente », ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles A3TS offre et exécute les Services.  

2.2. Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services par les Clients, Membres et Conférenciers, qu’elle soit effectuée depuis la France ou l’étranger. Par conséquent, le fait pour une personne physique ou une personne morale de souscrire à une adhésion à l’A3TS ou de s’inscrire à un Evènement sur le Site emporte acceptation pleine et entière des CGV.

2.3.  Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur sur le Site à la date de souscription des Services. Le Client, le Membre et le Conférencier seront informés par e-mail des modifications des CGV dans un délai de 7 (sept) jours avant leur entrée en vigueur.  

 

Article 3 – Périmètre des Services

 3.1. Les CGV s’appliquent aux adhésions à A3TS ainsi qu’aux inscriptions aux Evènements, selon les modalités précisées à l’article 4.

 3.2. Elles n’ont pas vocation à régir les prestations de formations délivrées par A3TS en sa qualité de centre certifié Qualiopi, lesquelles sont décrites à la rubrique « Formations / Découvrir et s’inscrire » et encadrées par des CGV spécifiques. 

Article 4 – Modalités de souscription et description des Services

4.1. Adhésion à A3TS 

4.1.1. L’adhésion à l’Association s’effectue en cliquant sur l’onglet « Adhérer » sur le Site www.a3ts.org, en réglant le montant de la cotisation indiqué en fonction du statut d’adhésion choisi et, une fois son Espace Personnel créé, en renvoyant le Bulletin d’Adhésion dûment renseigné par e-mail à l’adresse : a3ts@a3ts.org ou en ligne en scannant le QR code. 

4.1.2. A l’exception des organismes soumis aux règles de comptabilité publique, l’inscription ne sera définitivement acceptée par A3TS qu’à réception du paiement du prix correspondant.

4.1.3. A réception du règlement, A3TS adresse au Membre la confirmation de son adhésion, ainsi qu’un Récapitulatif de Commande et la facture.

4.1.4. Une fois son adhésion réglée, le Membre :

  • Accède, depuis son Espace Personnel à différents contenus proposés par AT3S et notamment à l’annuaire de l’Association, aux captations vidéo de certains Evènements, à diverses publications scientifiques et techniques telles que l’A3TS Science & Technique et aux magazines « A3TS Contacts ».

  • Est référencé dans l’annuaire A3TS sous les coordonnées fournies lors de son adhésion.

  • Reçoit pendant la durée de son adhésion telle que précisée à l’article 4.1.67 et sauf demande contraire à formuler à l’adresse e-mail a3ts@a3ts.org, l’ensemble des communications et newsletters de l’A3TS.

4.1.5. Pendant toute la durée de son adhésion telle que précisée à l’article 4.1.7, le Membre reçoit l’ensemble des communications et newsletters de A3TS, sous réserve :

  • Pour le Membre Professionnel, qu’il ne s’y soit pas opposé en formulant sa demande à l’adresse e-mail a3ts@a3ts.org; 

  • Pour le Membre Consommateur, qu’il y ait expressément consenti en cochant, au moment de la validation de sa souscription, la case « J’accepte de recevoir les offres et actualités d’AT3S par e-mail », étant précisé qu’il a la possibilité de retirer ce consentement à tout moment en cliquant sur le lien « se désinscrire » intégré à chaque e-mail ou en écrivant en ce sens à l’adresse a3ts@a3ts.org.

4.1.6. Les avantages octroyés au titre de l’adhésion sont plus précisément détaillés, en fonction du statut choisi, au sein de la rubrique « Voir les avantages liés à la cotisation », accessible au sein de la page « Adhérer » du site  https://www.a3ts.org.

4.1.7. L’adhésion prend effet au jour de sa souscription pour une durée allant jusqu’à la fin de l’année civile en cours, soit jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours. En conséquence, le Membre reconnaît et accepte expressément que le montant de la cotisation visée à l’article 8 ci-dessous est forfaitaire et ne serait faire l’objet d’aucune réduction ou proratisation en cas d’adhésion en cours d’année, même tardive.

4.2.    Inscriptions aux Evènements en tant que Congressiste et Conférencier :

4.2.1. L’inscription aux Évènements s’effectue, en adressant un bulletin à A3TS par e-mail à l’adresse a3ts@a3ts.org,  par courrier (71 rue Lafayette 75009 Paris)  ou encore directement en ligne sur le Site a3ts@a3ts.org, ou, pour l’évènement MATTRIS by A3TS, sur le Site www.mattris.a3ts.org, en cliquant sur l’onglet « Je réserve mon badge », en choisissant la formule d’inscription en fonction de son statut, en renseignant le formulaire d’inscription et en procédant au paiement.

4.2.2. A réception du règlement, A3TS adresse au Congressiste et au Client confirmation de son inscription, ainsi qu’un Récapitulatif de Commande et la facture.

4.2.3. A l’exception des organismes soumis aux règles de comptabilité publique, l’inscription ne sera définitivement acceptée par A3TS qu’à réception du paiement du prix correspondant.

4.2.4. Le programme de l’Évènement, ses date, durée, lieu, prix et toutes autres conditions particulières sont indiqués sur le Site www.mattris.a3ts.org, dans la rubrique « Choix des billets »., ou sur la page du de l’Évènement sur le Site a3ts@a3ts.org.

4.2.5. La participation à un Évènement est proposée dans la limite des places disponibles.

4.3.     Modalités spécifiques aux inscriptions aux Évènements en tant que Conférencier :

4.3.1. Une fois son inscription validée, A3TS adresse au Conférencier un e-mail de confirmation, lui précisant le programme complet de l’Évènement.

4.3.2. Le Conférencier s’engage également à envoyer, au plus tard trente (30) jours avant la date de l’Évènement, à A3TS par e-mail à l’adresse suivante : a3ts@a3ts.org, une courte notice biographique ainsi que ses Supports de d’Intervention.

4.3.3. De manière générale, le Conférencier s’engage à respecter l’intégralité des termes de la « Charte des conférenciers », qui lui est remise par A3TS et dont il déclare avoir pris parfaite connaissance.

 

Article 5 – Annulation (Evènements)

5.1    Annulation à l’initiative du Client et du Conférencier

5.1.1  Sauf condition particulière contraire, les demandes d'annulation doivent être adressées à A3TS par écrit, soit par email à l’adresse a3ts@a3ts.org  soit par courrier (71 rue Lafayette - 75009 Paris) au plus tard quinze (15) jours avant la date de l’Évènement concerné.

5.1.2  Toute demande d’annulation respectant ces conditions donnera lieu au remboursement de la totalité du montant de l’inscription. A défaut, ce montant restera dû à A3TS à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.

5.1.3 L’absence du Conférencier à un Évènement, ou son annulation tardive ne permettant pas à AT3S A3TS de le remplacer, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, étant précisé par ailleurs que A3TS se réserve, dans ce cas, la possibilité de solliciter la réparation du préjudice causé par cette absence ou cette annulation.

5.2      Annulation à l’initiative d’A3TS

5.2.1    Dans l’hypothèse où A3TS était contrainte d’annuler l’Évènement pour un cas qui ne relèverait pas de la force majeure, A3TS, au choix du Client et du Conférencier, lui remboursera le montant de l’inscription ou, si l’Évènement est reporté à une date ultérieure, le conservera en contrepartie de l’inscription à cet Evènement reporté.

5.2.2    Dans l’hypothèse où A3TS était contrainte d’annuler l’Évènement en raison d’un cas de force majeure, celui-ci serait reporté à une date ultérieure et le montant de l’inscription réglé par le Client serait conservé en totalité par A3TS. A défaut pour A3TS de reporter l’Évènement ou pour le Client de se rendre disponible à la nouvelle date, A3TS lui remboursera un montant fixe et forfaitaire de 85% du montant de son inscription, les 15% restant étant conservés par A3TS en vue de couvrir une partie des dépenses engagées dans le cadre de la préparation de l’Évènement.

Constituent des cas de force majeure justifiant à tout moment l’annulation ou le report d’un Evènement, toutes situations sanitaires, climatiques, économiques, politiques ou sociales, à l’échelon national ou international, non raisonnablement prévisibles au moment de la communication de l’Evènement auprès des Clients, indépendante de la volonté d’A3TS, qui rendent impossibles l’exécution du Contrat ou qui emportent des risques de troubles ou désordres susceptibles d’affecter gravement l’organisation et le bon déroulement de l’Évènement, ou la sécurité des biens et des personnes. L’épidémie de coronavirus déclarée par les autorités nationales de santé fait partie des cas de force majeure visés aux présentes.

5.3     Droit de rétractation (Clients Consommateurs et Membres Consommateurs) :  

5.3.1   Existence du droit de rétractation :

Si le Client Consommateur et le Membre Consommateur en remplissent les conditions, telles que posées par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, ceux-ci disposent d'un droit de rétractation qu'ils peuvent exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de validation de la commande des Services selon les modalités visées à l’article 5.3.3. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

5.3.2   Exception au droit de rétractation :

5.3.1.1      Le Client Consommateur et le Membre Consommateur acceptent expressément que les Services puissent débuter avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de leur commande et que, dans cette hypothèse, les dispositions des articles 5.3.1.2 et 5.3.1.3 trouveront à s’appliquer.

5.3.1.2      Les Services pleinement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation : conformément à l’article L 221-28 1° du Code de la consommation, dans l’hypothèse où l’intégralité des Services aurait été exécutée avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours visé à l’article 5.3.1, le Client Consommateur et le Membre Consommateur ne pourront plus exercer leur droit de rétractation, ce qu’ils acceptent expressément.

5.3.1.3      Les Services partiellement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation : conformément à l’article L221-25 alinéa 2 du Code de la consommation, dans l’hypothèse où seule une partie des Services aurait été exécutée avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours visé à l’article 5.3.1, le Client Consommateur et le Membre Consommateur resteront redevables du montant correspondant au prix des Services exécutés jusqu’à la réception par A3TS de leur décision de se rétracter, ce qu’ils acceptent expressément.

5.3.3   Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur et le Membre Consommateur doivent exprimer sans ambiguïté leur volonté de se rétracter sans avoir à motiver leur décision, en adressant avant le délai de 14 (quatorze) jours précité le formulaire joint en Annexe 1 des présentes CGV dûment complété, ou toute autre déclaration équivalente, par email à l’adresse a3ts@a3ts.org  ou par courrier (71 rue Lafayette - 75009 Paris).

Article 6 : Engagements d’A3TS

6.1   A3TS s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services de manière à répondre au mieux aux besoins des Clients, Membres et Conférenciers, dans le cadre d’une obligation de moyens.

6.2    Les Services sont fournis conformément aux dispositions des présentes CGV et aux usages de la profession.

6.3    A3TS s'engage à mettre le Site à la disposition des Clients, Membres et Conférenciers ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement 24/24h et 7j/7 mais ne sera pas responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site liés:

  • A un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;

  • A une utilisation du Site anormale, frauduleuse ou non conforme aux CGV ;

  •  Aux aléas techniques inhérents à Internet, en ce compris la propagation de virus par ce biais, et aux interruptions d’accès qui peuvent en résulter et de tout dommage en cas de défaillance des opérateurs de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou de tout fournisseur de services intervenant dans le cadre de l’exécution des CGV ;

  • En raison d’interventions de maintenance ou d’interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site ;

  • A une évolution de la règlementation en vigueur ou des technologies, de quelque nature qu’elle soit, notamment liée aux systèmes de navigation.

 

Article 7 : Engagements du Client, du Membre et du Conférencier 

7.1.  Le Client, le Membre et le Conférencier s’engagent à fournir à A3TS toutes les Données et moyens qu’AT3S jugerait nécessaires à la fourniture des Services et notamment à renseigner des informations sincères et complètes sur les bulletins d’adhésion et formulaires d’inscription, étant précisé qu’ils seront seuls responsables des conséquences résultant de leur inexactitude.

7.2.   Le Client, le Membre et le Conférencier s’engagent à utiliser les Services de façon loyale et conforme à leur destination.

7.3.  Le Client, le Membre et le Conférencier s’engagent à signaler à AT3S, sans délai, toute difficulté qu’ils pourraient rencontrer dans le cadre de la fourniture des Services.

7.4.  De façon générale, le Client, le Membre et le Conférencier s’engagent à adopter une attitude professionnelle, à respecter les lois et règlements en vigueur, les termes du Contrat ainsi que les éventuelles conditions particulières qui pourraient lui être communiquées lors de la commande de Services.

 

Article 8 - Conditions financières

8.1       Prix

8.1.1   Le prix de l’adhésion et de l’inscription aux Evènements sont indiqués sur le Site, au sein des rubriques correspondantes.

8.1.2   Les montants sont mentionnés HT, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la souscription des Services.

8.1.3   A3TS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la commande des Services sans possibilité de remboursement rétroactif en cas de baisse de prix ultérieure.

8.1.4   Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’A3TS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements intervenus.  

8.2       Modalités de règlement

8.2.1   A l’exception des organismes soumis aux règles de comptabilité publique, le prix des Services non souscrits en ligne sur le Site, est exigible à réception de la facture correspondante.

8.2.2   Le Client, le Membre et le Conférencier peuvent effectuer le règlement de leur commande par les moyens suivants :

  • Par carte bancaire, sur le Site ;  

  • Par chèque à l’ordre d’A3TS (71 rue Lafayette - 75009 Paris), en renseignant les références de commande ;

  • Par virement bancaire aux coordonnées bancaires communiquées par AT3S, en renseignant les références de commande.

Le Client, le Membre et le Conférencier garantissent qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi pour souscrire aux Services.

8.2.3   Tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, exigible de plein droit par jour de retard jusqu’au parfait paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.

 8.2.4   A3TS se réserve également le droit de suspendre l’adhésion des Membres ou de refuser l’accès des Clients et Conférenciers aux Évènements, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, à l’exception des personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1       Propriété intellectuelle d’A3TS :

9.1.1    Le Contrat n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle appartenant à A3TS au bénéfice du Client, du Membre ou du Conférencier notamment s’agissant du Site, de ses logos et de tout support ou contenus qui pourraient leur être communiqués ou auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des Services. 

9.1.2    Par conséquent et sauf accord contraire de A3TS, le Client, le Membre et le Conférencier s’interdisent de procéder à tout acte de reproduction ou de représentation de ces éléments, en tout ou en partie, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

9.2       Propriété intellectuelle du Conférencier :

9.2.1    Sauf accord contraire du Conférencier notifié par écrit à A3TS, celui-ci autorise A3TS à reproduire, représenter et adapter ses Supports d’Intervention sur les sites internet www.a3ts.org, www.mattris.at3s.org, son compte LinkedIn ainsi que les autres réseaux sociaux déterminés d’un commun accord avec A3TS.

9.2.2    L’autorisation stipulée à l’article 9.2.1 inclut notamment :

  • Le droit de reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Supports d’Intervention, en tous formats, sur tous supports imprimés, graphiques ou numériques, tant actuels que futurs, par tous procédés actuels ou futurs et notamment tous procédés permettant de stocker de manière transitoire ou permanente des informations numérisées, permettant le téléchargement et/ou la consultation hors ligne et en ligne, par le biais d’une connexion numérique ou analogique distante et/ou locale ;

  • Les droits de représenter ou faire représenter tout ou partie des Supports d’Intervention, en tous formats, par tous procédés actuels ou futurs de communication au public, sur les Sites et les réseaux sociaux d’A3TS;

  • Le droit d’adapter ou faire adapter tout ou partie des Supports d’Intervention, notamment par traduction en toutes langues et de reproduire et représenter ces traductions sur les supports visés ci-dessus ;

9.2.3   La présente autorisation est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de la propriété intellectuelle d’après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures, y compris les éventuelles prorogations qui pourraient être apportées à cette durée.

9.2.4    L’Association s’engage à associer le nom du Conférencier à ses Supports d’Intervention.

9.2.5  Le Conférencier reconnaît que son intervention au sein de l’Evènement et par conséquent l’élaboration des Supports d’Intervention, s’inscrivent dans une démarche destinée à enrichir l’information des Clients et Membres d’A3TS et lui permettent par ailleurs de se faire connaître auprès de professionnels de son domaine.

En conséquence de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L. 122-7 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, l’Auteur accepte expressément et sans la moindre réserve que la présente autorisation d’exploitation des Supports d’Intervention soit consentie à titre gratuit et renonce par conséquent à toute autre contrepartie à ce titre.

9.2.6   Le Conférencier garantit à A3TS la jouissance entière et paisible des droits de propriété intellectuelle attachés aux Supports d’Intervention et notamment qu’il :

  • A qualité pour consentir la présente autorisation ;

  • N'a introduit dans les Supports d’Intervention aucune réminiscence ou élément susceptible de nuire aux droits et aux intérêts d'un tiers, ou de nature à fonder une action en justice ;

  • N’a fait ou ne fera aucun acte susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance par A3TS des droits que lui confère la présente autorisation.

A ce titre, le Conférencier garantit A3TS contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers qui prétendrait avoir des droits sur les Supports d’Intervention ou invoquerait des actes de concurrence déloyale et/ou parasitaire en raison de leur exploitation.   

9.2.7   A3TS est seule juge de l’opportunité ou non de publier les Supports d’Intervention sur le Site et/ou sur ses réseaux sociaux et, en cas de publication, de la date, de l’emplacement et des modalités générales de leur mise en ligne.

Article 10 – Droit à l’image, voix, nom du Conférencier

10.1.  Sauf accord contraire du Conférencier notifié par écrit à A3TS, celui-ci autorise A3TS à : 

  •  Procéder à la captation vidéographique et/ou photographique de son image et de sa voix lors de son intervention dans le cadre de l’Evènement. 

  • Exploiter, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, en totalité ou par extraits, ces captations sur les supports d’exploitation mentionnés à l’article 9.2.1 ci-dessus.

  • Procéder à un montage de ces captations ;

  • Incruster au sein de ces captations la retranscription de l’intervention du Conférencier, sous forme de sous-titrage en français et/ou traduite en quelque langue que ce soit.

10.2.   L’autorisation stipulée à l’article 10.1 est consentie pour le monde entier et pour une durée de 15 ans à compter de l’inscription à l’Evènement concerné.

10.3.   Compte-tenu de la visibilité procurée au Conférencier par sa participation à l’Evènement et par la diffusion de sa captation dans les conditions visées ci-dessus, il consent expressément à ce que cette autorisation soit consentie sans autre contrepartie notamment financière.

10.4.  A3TS est seule juge de l’opportunité ou non de publier ces captations sur le Site et/ou sur ses réseaux sociaux et, en cas de publication, de la date, de l’emplacement et des modalités générales de leur mise en ligne.

Article 11 – Référence – Réseaux sociaux  

Le Conférencier s’engage à communiquer sur son intervention dans le cadre de l’Evènement selon les modalités, les délais et sur les supports convenus avec A3TS.

Article 12 – Données Personnelles

12.1.  Pour les besoins de la commande et de l’exécution des Services, A3TS est amenée à traiter des Données Personnelles concernant le Client, le Membre et le Conférencier. 

12.2.   Ces Données Personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site dans la rubrique « Politique de confidentialité » ou via le lien suivant https://www.a3ts.org/politique-de-confidentialite, que le Client, le Membre et le Conférencier déclarent accepter expressément et sans réserve en validant leur commande.  

 

Article 13 - Responsabilité

13.1.  Principe de responsabilité : La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée pour des causes qui lui sont extérieures et notamment en réparation de dommages résultant : 

  • D’un manquement du Client aux stipulations du Contrat et/ou aux instructions du Vendeur ;

  • D’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;

  • D’un cas de force majeure.

13.2.  Exclusions et plafond de responsabilité (Conférenciers, Clients Professionnels et Membres Professionnels) :

13.2.1.  Si la responsabilité de l’Association devait être retenue, les Conférenciers, Clients Professionnels et Membres Professionnels ne pourront être indemnisés que des dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects tels que la perte de bénéfice ou de chiffre d’affaires, le gain manqué, la perte de clientèle, le préjudice commercial, la perte d’information, la perte de chance ou encore la perte de temps.

13.2.2.   En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge de l’Association ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le prix des Services jugés défectueux.

Article 14 – Résiliation

Tout manquement grave d’une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat, non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ouvre droit pour l’autre Partie de se prévaloir unilatéralement de sa résiliation de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément à l’article 1224 du Code civil.

Article 15 - Confidentialité

15.1. Chacune des Parties s’engage à tenir confidentielles et à ne pas divulguer, en tout ou partie, à des tiers, les Informations Confidentielles sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’autre Partie.

15.2.  Chacune des Parties s’engage également à :

  • N’utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins de l’exécution du Contrat ;

  • A ne transmettre à son personnel et ses éventuels sous-traitants et préposés que la partie des Informations Confidentielles qui lui est strictement nécessaire, à charge de leur imposer la même obligation de confidentialité que celle objet du présent article et de se porter fort de son respect.

15.3. Les obligations du présent article demeureront en vigueur nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

 

Article 16 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 17 - Loi applicable – Règlement des litiges  

17.1.   Le Contrat est régi et interprété conformément à la loi française.

17.2.   En cas de litige ou différend qui viendrait à naître à propos notamment de sa validité, son interprétation et/ou son exécution, les Parties conviennent de déployer leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

17.3.   Le Client Consommateur et le Membre Consommateur sont également informés qu’ils peuvent recourir à une médiation conventionnelle en soumettant leur réclamation :

  • À la CNMP MÉDIATION CONSOMMATION, Via le site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en adressant un courrier à la CNMP MÉDIATION CONSOMMATION à l’adresse suivante : 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

  • Via la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

17.4.   Les litiges qui n’auraient pu être réglés amiablement entre les Parties seront soumis aux Tribunaux compétents.

Article 18 : Information précontractuelle

Les Clients Consommateurs et les Membres Consommateurs reconnaissent avoir eu communication, préalablement à la commande des Services, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées aux articles L.221-5 du Code de la consommation et suivants, et notamment des informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des Services ;

  •   Le prix des Services ;

  •   Les délais de fourniture des Services ;

  •   Les informations relatives à l’identité de l’Association, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;

  •   Le fait que la fourniture des Services n’est pas soumise aux dispositions spécifiques relatives aux garanties légales de conformité ;

  •   Les fonctionnalités du Site ;

  •   La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • Les moyens de paiement acceptés.

Formulaire de rétractation : cliquer ici 

 

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SITES A3TS.ORG ET MATTRIS.A3TS.ORG

1. Définitions

Lorsque les termes ci-dessous sont utilisés avec une majuscule, il est renvoyé à leur définition.

  • Administrateur : personne, service ou société en charge de l’administration du Site, de son exploitation et de la mise en œuvre des moyens nécessaires à son fonctionnement, agissant sur instructions de l’A3TS.

  • Contenu : toutes informations, tous éléments et/ou médias, quel qu’en soit le format, destinés à être diffusés sur le Site.

  • Exploitation : maintien en conditions opérationnelles du Site.

  • Incident : interruption non planifiée ou dégradation de la qualité d’un service informatique fourni en ligne sur le Site.

  • Parties : désigne ensemble les Utilisateurs du Site et l’A3TS

  • Évènement : manifestation organisée par l’A3TS

  • Services : ensemble des services rendus en ligne par l’A3TS aux Utilisateurs au moyen du Site.

  • Site : ensemble de documents structurés, nommés « pages web » composés de contenus de nature et de format divers (texte, image, son, vidéo, etc.), animés par des logiciels et stockés sur un serveur connecté au réseau de l’internet et constituant le support technique de l’adresse url susvisée dans les mentions légales ci-dessus.

  • A3TS : association visée comme étant éditrice du Site dans les mentions légales du Site.

  • Utilisateur : toute personne physique légitimement connectée au Site.

2. Objet des Conditions générales d’utilisation

Les présentes « Conditions générales d’utilisation » (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout Utilisateur peut utiliser les Services fournis par l’A3TS via le Site.

3. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur du Site.

4. Opposabilités des Conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU pourront être modifiées par l’A3TS toutes les fois qu’elle l’estimera nécessaire, ce que l’Utilisateur accepte expressément par avance. L’A3TS met en ligne et rend accessible sur le Site toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation.

5. Responsabilité de l’Utilisateur

  • Mode de preuve

Dans leurs relations, les Parties s’engagent à correspondre, sous réserve des cas particuliers impliquant l’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par la voie du courrier électronique. Tout envoi par courriel constituera un mode de preuve acceptable pour l’établissement de tous faits, actes et actions de chacune d’elles.

  • Limitation de responsabilité

Il n’est consenti au bénéfice de l’Utilisateur aucune limitation de responsabilité ni de garantie au titre d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation.

En conséquence, l’Utilisateur sera responsable de tout dommage, en ce inclus les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires, physiques et/ou moraux, matériels et/ou immatériels, qu’il pourrait causer aux autres Parties ou aux tiers par l’utilisation des Services ou la connexion au Site.

L’A3TS met en œuvre les meilleurs moyens pour assurer l’exactitude des contenus informations diffusées sur le Site. Il appartient toutefois aux seuls Utilisateurs de vérifier les informations diffusées, L’A3TS ne s’engage à aucune garantie à ce titre. Sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexactitude ou caractère incomplet d’une information figurant sur le Site.

  • Non renonciation

Le fait que l’A3TS ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou acquiesce tacitement à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par l’A3TS aux droits qui découlent pour elle de ladite clause ou à son exécution ultérieure.

  • Manquement aux présentes CGU

Toute utilisation contraire du Site et de ses fonctionnalités, contraire à leur objet et leur finalité, est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes CGU et comme telle susceptible d’entraîner une suspension du compte Visiteur se rattachant à l’Utilisateur, temporaire ou définitive, à l’appréciation de l’A3TS.

6. Propriété intellectuelle

L’A3TS est titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle présents sur le Site et notamment des droits d’utilisation, d’affichage, d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction relatifs à tout objet composant le Site, en ce compris les chartes graphiques, les titres, les formes, les plans du Site, les textes, les articles, les analyses et écrits, les documentations, les photographies, les images, les vidéos ou tous autres contenus informationnels et/ou téléchargeable, ainsi que les marques et logos mis en ligne par l’A3TS.

Le Site ainsi que son Contenu sont protégés par la loi française sur les droits d’auteurs et les droits voisins (articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), lesquels interdisent la reproduction totale ou partielle, sans le consentement de l’A3TS, de ces différents éléments constitutifs.

C’est pourquoi l’Utilisateur s’engage à respecter les droits d’auteurs, droits de marque et droits du producteur de base de données, chaque Utilisateur reconnaissant que les bases de données constituées par l’A3TS sont sa propriété exclusive.

L’A3TS ne consent à l’Utilisateur qu’un simple droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur l’ensemble des contenus édités sur le Site ainsi qu’une autorisation de reproduction sous forme numérique sur l'ordinateur qui sert à la consultation du Site à des fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation de l'internaute.

L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit à transférer ou céder les informations obtenues à partir du Site et s’interdit de créer toute œuvre dérivée à partir du Contenu du Site.

Le Site et ses composants constituent une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, modification, transmission, traduction ou plus généralement toute exploitation du Site et de ses composants techniques ou graphiques, sont strictement interdits sans l’autorisation préalable de l’A3TS.

La fourniture des Services n’emporte aucune cession ni aucune concession d’aucun des droits de propriété intellectuelle, à l’exception du droit, pour un Utilisateur, d’utiliser les Services fournis par l’A3TS en ligne à partir du Site, dans les limites prévues aux présentes CGU, aux CGV et le cas échéant au contrat que l’Utilisateur pourrait avoir avec l’A3TS.

Toute violation de la présente clause s’analysera comme un acte de contrefaçon et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi.

L’utilisation de liens hypertextes visant et renvoyant au Site est également soumise à l’autorisation préalable et expresse de l’A3TS, l’utilisateur pouvant obtenir une autorisation par courrier électronique auprès du webmaster.

7. Droit d’utilisation des Services en ligne

L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts lors de son inscription et à l’occasion de toute formalité en ligne, ces informations servant au bon fonctionnement du Site et à la bonne exécution des Services.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l’Administrateur ou les tiers en erreur.

8. Services en ligne

L’A3TS fournit ou est susceptible de fournir au travers du Site les services suivants à l’Utilisateur :

• Consultation de contenus et d’informations diverses ;

• Utilisation de formulaires permettant la prise de contact avec l’A3TS ;

• Utilisation de fonctionnalités transactionnelles : adhésion et inscription à des évènements. Ces fonctionnalités transactionnelles font l’objet de conditions spécifiques.

9. Configuration requise

Pour utiliser convenablement le Site et ses fonctionnalités, tout Utilisateur devra disposer de logiciels qui sont régulièrement mis à jour par les éditeurs.

Les pages du Site sont responsives donc s’adaptent à toutes les définitions mais un écran d’une définition minimale de 1280 x 1024 pixels est recommandé.

L’Administrateur ne saurait garantir le transfert, le stockage ou l’impression des informations mise en ligne sur le Site depuis ou vers le système ou le poste informatique de l’Utilisateur.

L’Administrateur s’efforce de mettre en œuvre des dispositifs techniques éprouvés et susceptibles de remplir les fonctionnalités attendues du Site. Pour autant, aucune obligation de résultat ne saurait être souscrite par l‘A3TS à cet égard au bénéfice des Utilisateurs, au titre de la sécurité et de la pérennité des informations mises en ligne, notamment en raison des aléas liés à l’utilisation et au fonctionnement des réseaux ouverts tel que le réseau internet.

Afin de satisfaire aux besoins des Utilisateurs ou d’améliorer le fonctionnement du Site, l’A3TS pourra en faire évoluer les fonctionnalités.

Le fonctionnement du Site pourra être interrompu momentanément sur décision de l’Administrateur à des fins de maintenance ou de sécurité. Aucune interruption ni ralentissement du fonctionnement du Site ne pourra donner lieu à réclamation de quelque nature que ce soit, ni à fortiori à indemnisation, notamment en cas de perte de connexions, de données ou d’informations de quelque nature que ce soit.

L’utilisation du Site par les Utilisateurs peut donner lieu au dépôt de « cookies ». Ces « cookies » servent notamment à l’amélioration de l’expérience utilisateur, la collecte de statistiques anonymisées et un reciblage publicitaire ultérieur. Chaque Utilisateur peut refuser l’inscription de ces « cookies » sur son ordinateur en choisissant l’option adaptée sur son navigateur. L’Utilisateur est invité à se référer à la page du Site « Utilisation des cookies ».

10. Utilisation conforme du Site

Tout Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses fonctionnalités sans chercher à passer outre les dispositifs techniques de sécurité et de protection. Il s’engage à ne pas en perturber ou paralyser le fonctionnement.

L’Utilisateur reconnu responsable de l’infection de tout ou partie du Site par des virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques ou tout autre dispositif technique perturbant, s’engage à en assumer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, à l’égard de l’A3TS ou de tout tiers qui en serait victime.

En cas d’agissements, de fautes, d’utilisations frauduleuses ou illicites du Site de sa part, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’Administrateur de tout préjudice qu’il aurait à subir en conséquence.

L’A3TS peut décider de bloquer la diffusion ou procéder à la suppression de tout Contenu mis en ligne et qui contreviendrait :

• aux lois et règlements du Droit français, aux traités internationaux, aux bonnes mœurs ;

• au bon fonctionnement du Site ;

• aux intérêts légitimes des autres Utilisateurs ou des tiers ;

• à l’image, à la réputation et aux intérêts de l’A3TS, de ses actionnaires, de ses filiales, de ses partenaires et clients.

L’A3TS ne saurait à ce titre engager sa responsabilité ni devoir un quelconque dédommagement à quiconque.

11. Réclamations

Pour être traitée, toute réclamation portant sur le fonctionnement du Site, son contenu ou toutes autres questions doit être adressée par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’A3TS. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui n’émaneraient pas d’une personne dûment identifiée et dont les coordonnées ne seraient pas précisées.

12. Limitation de responsabilité

Aucun préjudice direct ou indirect, notamment commercial ou financier (perte de chiffre d’affaires, perte de marge brute, perte de chance), aucun préjudice d’image, ne saurait être indemnisé par l’A3TS.

13. Confidentialité

Conformément au principe du secret des affaires, les Parties s’obligent à la plus grande discrétion sur toutes informations relatives à l’organisation des Services en ligne, du contenu du Site et de leurs relations en ligne.

14. Procédure amiable

Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation doit, dans la mesure du possible, être réglé au moyen d’une négociation amiable entre les Parties, que l’A3TS s’efforcera de favoriser.

Passé un délai calendaire de 30 jours et à défaut de solution amiable, les Parties auront alors toute faculté pour saisir les juridictions compétentes.

D’un commun accord entre les Parties, la présente disposition n’interdit pas l’engagement de toute éventuelle procédure d’urgence, sur requête ou en référé.

15. Attribution de compétence

En cas d’échec de la procédure amiable et en présence de tout litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête ainsi que pour toute demande fondée sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce.

16. Droit applicable – Langue contractuelle

Les CGU du Site sont régis par la Loi française, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.

La langue de lecture, de compréhension et d’interprétation des CGU est la langue française.